APRÈS ART. 5	N°I-CF376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF376
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, M. Rolland, M. Vincendet, Mme Duby-Muller et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 73 ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du 2 du I, lemontant : « 150 000 € » est remplacé parle montant :« 250 000 € ».
2° Au 2° du 2 du I, lemontant : « 150 000 € » est remplacépar le montant : « 250 000 € ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise agricole se doitd’anticiper au mieux les variations de son résultat, mais égalementles variations de ses charges. Or, la récurrence des aléasclimatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus enplus indispensable le pilotage économique pluriannuel desexploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierreangulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitationagricole, occupe désormais une place centrale dans les outils àdisposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalitééconomique des exploitations agricoles.
L’évolution des plafonds de déduction de l’épargne de précautionfixés par exercice de douze mois, proposée à l’article 12 du projetde loi de finances et visant à compenser la suppression partiellede la détaxation du GNR, n’a de sens que si le plafond globalpluriannuel de déduction pratiquée par les exploitants agricolesest également augmenté.
Un maintien du plafond pluriannuel à 150 000 € réduiraitdrastiquement la portée de l’augmentation des seuils de déductionfixés par exercice de douze mois.
L’augmentation du plafond pluriannuel de la déduction pour épargnede précaution doit permettre aux agriculteurs de faire face àl’augmentation des charges induites par la suppression partielle dela détaxation du GNR.
De plus, la récurrence croissante des aléas climatiques et leuramplitude nécessitent une augmentation d’une part des seuils dedéduction mais également du plafond pluriannuel de déduction, afinque les exploitants puissent, plus rapidement, atteindre un niveaude déduction à même de leur garantir un résultat moyen constant,gage de résilience Cette évolution permettra lors des très bonnesannées d’augmenter l’épargne dédiée à la gestion des risques del’exploitation, tout en limitant l’impact fiscal et social de cesvariations inhabituelles du revenu. Le plafond pluriannuel dedéduction devra être relevé à 250 000€, pour maintenir le ratioactuel.
Rappelons enfin que les sommes épargnées doivent être utiliséespour les besoins de l’exploitation, faisant de la constitution decette épargne un élément de résilience déterminant.