APRÈS ART. 5	N°I-CF390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF390
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dubois, M. Portier, M. Taite, Mme Valentin et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le VIII de l’article 238quindecies du code général des impôts, il est inséré un VIIIbis ainsi rédigé :
« VIIIbis. – Les plus-values réalisées à l’occasion dela transmission d’une entreprise individuelle réalisant uneactivité agricole, sous la forme de plusieurs cessionsconcomitantes portant sur la totalité des éléments de sonpatrimoine professionnel, ne présentant pas le caractère de branchecomplète d’activité, au profit de jeunes agriculteurs visés àl’article D. 343‑3 du code rural et de la pêche maritime, peuventbénéficier de l’exonération prévue au I, sous réserve de remplirles conditions du II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transmission, commel’installation, doivent être soutenues par des leviers fiscaux quiparticipent à l’attractivité du métier d’agriculteur, et quidoivent être adaptés à la diversité des profils d’entrepreneurs etde projets économiques.
                                               
Dans l’objectif de soutenir les projets de transmission, il estproposé de faire évoluer les dispositifs d’exonération desplus-values professionnelles en permettant d’étendre le bénéfice del’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’uneexploitation agricole à plusieurs jeunes agriculteurs (500 000 €pour une exonération totale ou 1 000 000 € pour une exonérationpartielle).
 
En effet, actuellement, pour pouvoir bénéficier de l’exonérationdes plus-values, la transmission doit porter soit sur l’intégralitédes éléments caractéristiques de l’entreprise individuelle ou surdes droits et parts détenus par l’associé dans une société soit surune branche complète d’activité.
 
L’actuelle rédaction de l’article contraint les exploitantsagricoles dont d’exploitation ne peut être divisée en branchesd’activités à céder la totalité de leur exploitation à un uniquecessionnaire pour pouvoir bénéficier des dispositions fiscalesfavorables alors qu’ils sont de plus en plus souvent sollicitéspour céder leur exploitation à différents repreneurs. Les nouveauxinstallés et plus largement les jeunes agriculteurs ne sont pas enmesure d’absorber des investissements d’une telle ampleur réduisantpar conséquent le nombre de candidats à la reprise totale desexploitations agricoles.
 
Dès lors, afin d’encourager le renouvellement des générations, leprésent amendement modifie le texte afin d’accorder au cédant lebénéfice du dispositif lorsque ce dernier accepte de fractionnerson exploitation en vue d’une cession répartie entre différentsrepreneurs tous jeunes agriculteurs.