APRÈS ART. 5	N°I-CF391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF391
présenté par
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, M. Dubois, M. Taite, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Dive, Mme Petex-Levet et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 151 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estainsi modifié :
1° Le I est remplacé par unalinéa ainsi rédigé : 
« I. - Les entreprisesagricoles obtenant pour la première fois une certificationd’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’articleL. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficientd’un crédit d’impôt au titre de cette certification. »
2° À la première phrase du 1du IV, les mots : « dû par le contribuable au titre del’année 2021, ou au titre de l’année d’obtention de lacertification pour les certifications obtenues au cours de l’unedes années 2022 ou 2023 », sont remplacés par les mots :« dû par le contribuable au titre de l’année d’obtention de lacertification ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser lecrédit d’impôt “Haute Valeur Environnementale” (HVE).
Institué par la loi de finances de 2021 pour encourager lesentreprises agricoles à s’engager dans la certification « HauteValeur Environnementale » (HVE), le crédit d’impôt de 2 500 € estaccessible à celles qui se verront délivrer une certification de3ème niveau. En effet, le coût de la certification par un organismeagréé est particulièrement lourd pour les petites exploitations etconstitue un frein pour les agriculteurs.
Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion àla HVE : en 2021, le nombre d’exploitations agricoles certifiéesHVE a progressé de 73 % pour atteindre 24 827 au
1 er janvier 2022 et 37 357 au 1er janvier 2023, soit à nouveau unehausse de 50% en un an.
En juillet 2023, un nouveau référentiel HVE plus ambitieux et pluscontraignant (suppression de la voie B qui était critiquée,renforcement sur la partie biodiversité, protection des plantes etfertilisation) a été publié. Ces évolutions viennent renforcerconsidérablement le dispositif.
Aussi, ce dispositif incitatif devrait être pérennisé afin debénéficier à tous les agriculteurs obtenant pour la première foisune certification d’exploitation à haute valeurenvironnementale.
Cela permettra d’accélérer l’engagement des professionnelsagricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables.