APRÈS ART. 5	N°I-CF395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF395
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Vatin, M. Vincendet, M. Viry, M. Dumont et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 151 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estainsi modifié :
1° Au I, les mots :« 2022 à 2023 » sont remplacés par les mots :« 2023 à 2024 » ;
2° À la première phrase du 1du IV, les mots : « 2022 à 2023 » sont remplacés parles mots : « 2023 à 2024 » ;
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La certification environnementaledes exploitations de troisième niveau, appelée Haute ValeurEnvironnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable labelde qualité chez les consommateurs, et nécessite donc un soutien auprofit des exploitants agricoles s’engageant dans ladémarche.
L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est encoreloin d’être atteint, notamment en raison des coûts inhérents àcette certification (nouveaux investissements, une hausse des coûtsde production, des contraintes administratives supplémentaires etsouvent une baisse de la production).
Par ailleurs, le coût de la certification par un organisme agréé,indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrementlourd pour les petites exploitations. Ce dispositif incitatifsimple permettrait d’accélérer l’engagement des professionnelsagricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitationdurables.
Enfin, preuve en est que ce label HVE est connu et reconnu, ilconstitue aujourd’hui une voie d’accès aux éco-régimes du PlanStratégique National (PSN) : c’est donc une démarche auxmultiples vertus qu’encouragerait la prorogation de ce créditd’impôt HVE.