ART. 16	N°I-CF397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF397
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Vatin, M. Vincendet, M. Viry, M. Descoeur, M. Dumont et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 109 à115.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation de la redevance pourpollution diffuse est vécue comme un impôt supplémentaire de 37millions d’euros sur la production, visant à assurer une recettepermanente à la redevance pour pollution diffuse, même quand lesutilisations de produits phytosanitaires baissent et quand desinvestissements sont nécessaires dans les exploitations pouraccélérer la transition agroécologique et répondre aux enjeux de laplanification écologique. La profession agricole dispose d’ailleursde peu de visibilité sur la réalité du fléchage de crédits desagences de l’eau vers l’agriculture, malgré les demandes pour unemeilleure transparence.
 
En conséquence, l’amendement vise à maintenir les taux actuels pourla redevance pour pollution diffuse.