ART. 28	N°I-CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF4
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous et Mme Youssouffa
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ARTICLE 28
I. – Aprèsl’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« D bis. – Après le III bis, il estinséré un III ter ainsi rédigé :
« IIIter. – Le montant annuel de la taxe affectée auxchambres d’agriculture perçue en application de l’article 1604du code général des impôts est plafonné au montant prévu au I duprésent article.
« Ce montant est majoré parapplication d’un coefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsqu’ilest positif, entre d’une part la différence de la valeur del’indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre,de l’année précédente et la valeur du même indice au titre du moisde novembre de l’antépénultième année, et d’autre part, la valeurdu même indice au titre du mois de novembre de l’antépénultièmeannée en application du dernier alinéa de l’article 1518bis du code général des impôts. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À latroisième phrase du premier alinéa du II de l’article 1604,les mots : « de 3 % » sont remplacés par lesmots : « équivalent au coefficient fixé annuellement enapplication du dernier alinéa de l’article 1518bis ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 46 de la loin° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ainstauré un plafond de la TATFNB, en inscrivant ce plafond àl’article 1604 du Code Général des Impôts.
Cet amendement vise donc à supprimer toute mention de ce plafond etainsi permettre aux chambres d’agriculture de bénéficier del’augmentation du produit d’une taxe affectée dont le montant restelié à l’évolution de la taxe foncière non bâtie sur laquelle cettetaxe est légalement adossée et qui est très majoritairementsupportée par les agriculteurs.
En effet, depuis la loi de finances pour 2012 (article 46 dela loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour2012), la part de la taxe affectée aux chambres d’agriculture estplafonnée. La base cadastrale imposable n’ayant cessé d’augmenter,cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxeaffectée aux chambres d’agriculture et à un appauvrissement des CAainsi que le montre le tableau suivant pour les années 2015 à2023.
En effet, la valeur de la base cadastrale imposable est passée de2,347 Md€ en 2015 à 2,613 Md€ en 2022, soit une hausse de11,3 % alors que pendant la même période, le montant de laTATFNB est resté stable à 292 M€.
Concrètement, cela signifie que les chambres d’agriculture n’ontpas bénéficié de l’accroissement de l’assiette de sa taxe.
Ainsi, le taux de prélèvement de la TATFNB sur la base cadastraleimposable est passé de 12,5 en 2015 à 11,2 % en 2022. À titred’illustration pour l’année 2022, cela correspond à une perte deressources d’environ 35 M€ en 2022 pour le réseau des chambres. Eneffet, si on applique le taux de prélèvement de 2015 (12,5 %)à la base cadastrale imposable de 2022, la taxe perçue aurait étéde près de 327M€.
L’appauvrissement des chambres d’agriculture lié au plafonnement dela TATFNB depuis 10 ans est d’autant plus préjudiciable que lesmissions des chambres d’agriculture pour accompagner lesagriculteurs n’ont cessé de croître sur cette période (animationPLOA, ESSOC, phytos, BNO, RNE, guichet unique non transféré, pointinfo installation-transmission, débats élevage, etc.) et il n’estplus tenable dans la durée.