ART. 16	N°I-CF404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF404
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Vatin, M. Vincendet, M. Viry, M. Descoeur, M. Dumont et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 146 et147.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF instaure, pour l’irrigationgravitaire, une augmentation progressive de l’assiette, pourl’instant fixée forfaitairement à 10 000 m3 par an, de1 000 m3 par an jusqu’à 2029 inclus et l’obligation, quand uncompteur est installé, d’utiliser cet index. Cette augmentation del’assiette s’additionne à une augmentation des tarifs deredevances, notamment par l’instauration d’un tarif planchersupérieur au taux actuel pour la majorité des bassins.
 
Or, dans certains territoires, l’irrigation gravitaire contribue àla préservation de zones humides et à la production d’eau potable.C’est le cas de la nappe de la Crau qui alimente en eau potableprès de 300 000 habitants et dont l’alimentation en eau de la nappeest majoritairement d’origine artificielle. C’est l’irrigationtraditionnelle des prairies de foin de Crau, dite « par submersion», qui assure la plus grande part de la recharge de la nappe (70%),la pluie complète cet apport principal.
 
Pour permettre de préserver l’irrigation gravitaire dans lesterritoires où elle répond aux enjeux sociétaux, l’amendement viseà retirer les alinéas modifiant l’assiette pour le calcul de laredevance.