ART. 16	N°I-CF405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF405
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Vatin, M. Vincendet, M. Viry, M. Dumont et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 16
Supprimer l’alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF instaure un articlespécifique pour la redevance élevage, en reprenant l’assiette et letaux inscrits actuellement dans le code de l’environnement. Ilintroduit en outre des possibilités d’adaptation, par unitégéographique au sein des bassins, du taux et prévoit, comme pourles autres redevances, une indexation du taux de 3 € / UnitéGros Bétail sur l’inflation.
Les possibilités d’adapter la redevance élevage par territoirerisquent de fragiliser encore l’élevage, au moment où l’enjeupremier est le renouvellement des générations d’éleveurs et notresouveraineté alimentaire.
 
Le présent amendement vise donc à retirer ces possibilitésd’adapter le tarif de 3 € / UGB par unité géographique, enmaintenant l’exception des activités agricoles.