APRÈS ART. 23	N°I-CF407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF407
présenté par
Mme Louwagie, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Vatin, M. Vincendet, M. Viry, M. Descoeur, M. Dumont et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Au II de l’article 1378octies du code général des impôts, lesréférences : « articles 223‑1‑1, 313‑2, 314‑1, 321‑1,324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code pénal » sontremplacés par les termes « articles 223‑1‑1, 225‑2, 226‑4,226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12, 322‑14,324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code pénal et des articles 23,24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de lapresse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes du II del’article 1378 octies du code général desimpôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre lesavantages fiscaux des associations au titre des dons, versements etlegs lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue au titre del’une des infractions limitativement énumérées dans cedispositif.
 
Depuis plusieurs mois, les professionnels de l’agriculture necessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur larecrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de lapart d’associations activistes.
 
Toutefois, ces actions illicites subies par les agriculteurs etentreprises alimentaires ne sont pas visées au II del’article 1378 octies du code général desimpôts. 
 
Afin de conjuguer l’objectif poursuivi et les exigences deconstitutionnalité, il est proposé d’élargir la liste desinfractions pénales susceptibles d’exclure les associations duchamp de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réaliséspar les particuliers (article 1378 octies du CGI) envisant : l’entrave aux conditions de travail et à l’activitééconomique par discrimination (article 225‑2 du code pénal),l’introduction dans le domicile d’autrui (article 226‑4 ducode pénal), le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’unepersonne sans son consentement (article 226‑8), le fait de« squatter » un terrain appartenant à autrui(article 322‑4-1 du code pénal), la destruction ou la menacede la destruction d’un bien par l’emploi d’un engin explosif ouincendiaire (article 322‑6 et 12 du code pénal), lacommunication ou la divulgation de fausses informations dans le butde faire croire qu’une destruction, une dégradation ou unedétérioration dangereuse pour les personnes va être ou a étécommise (article 322‑14 du code pénal) ou encore laprovocation à commission d’infractions par tout moyen decommunication (articles 23 et 24 de la loi de 1881), ainsi que ladiffamation (article 29 de ladite loi).
 
Ces actes peuvent faire l’objet de condamnations pénales àl’encontre des individus qui les ont perpétrés ; condamnationsqui peuvent s’étendre à la personne morale de l’association dontces personnes sont membres, s’il est établi qu’elles ont agi pourson compte (article 121‑2 du code pénal).
 
Le complément législatif proposé vient ainsi renforcer undispositif existant tout en étant conforme aux principes quirégissent la Constitution de la République Française.