APRÈS ART. 5	N°I-CF408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF408
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dubois, M. Portier, M. Taite, Mme Valentin et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 151 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estainsi modifié :
1° Au I, les mots :« l’une des années 2022 à 2023 » sont remplacés par lesmots : « l’une des années 2023 à 2024 » ;
2° A la première phrase du 1du IV, les mots : « au titre de l’année d’obtention de lacertification pour les certifications obtenues au cours de l’unedes années 2022 à 2023 » sont remplacés par les mots :« au titre de l’année d’obtention de la certification pour lescertifications obtenues au cours de l’une des années 2023 à2024 » ;
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La certification environnementaledes exploitations de troisième niveau, appelée Haute ValeurEnvironnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable labelde qualité chez les consommateurs, et nécessite donc un soutien auprofit des exploitants agricoles s’engageant dans ladémarche. 
L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est encoreloin d’être atteint, notamment en raison des coûts inhérents àcette certification (nouveaux investissements, une hausse des coûtsde production, des contraintes administratives supplémentaires etsouvent une baisse de la production).
Par ailleurs, le coût de la certification par un organisme agréé,indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrementlourd pour les petites exploitations. Ce dispositif incitatifsimple permettrait d’accélérer l’engagement des professionnelsagricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables.
Enfin, preuve en est que ce label HVE est connu et reconnu, ilconstitue aujourd’hui une voie d’accès aux éco-régimes du PlanStratégique National (PSN) : c’est donc une démarche auxmultiples vertus qu’encouragerait la prorogation de ce créditd’impôt HVE.