ART. 10	N°I-CF419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF419
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi la deuxième et ladernière lignes du tableau de l’alinéa 31 :
Année civile précédente	42 500	18 750	
Année en cours	46 750	20 625	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cette période de tensionsfortes sur les marchés, nos entreprises ne sauraient comprendre leprojet de transposition, en l’état, d’une directive européenne surla franchise de TVA. L’article 10 du PLF prévoit, en effet,qu’une entreprise communautaire pourrait désormais venir contracteravec un client français sans facturer de TVA. Ces entreprisescommunautaires n’ayant aucune obligation d’identification enFrance, le risque de fraude est immense. Si la France se doit derespecter les règles européennes, rien n’empêche de limiter lemontant de la franchise applicable, ce que le PLF ne fait pas. Il ya d’autant plus de raison de le faire que la France dispose de l’undes montants de TVA les plus importants en Europe. Pour éviter queles entreprises françaises pâtissent d’une énième distorsion deconcurrence, cet amendement propose que cette franchise soitlimitée à un niveau deux fois moins important que celui retenu parle Gouvernement. Une division par deux de ce plafond représenteraitd’ailleurs un gain pour les finances publiques évalué à 2 milliardsd’euros par le Conseil des prélèvements obligatoires.
L’objet de cet amendement est doncde proposer de retenir un niveau de franchise deux fois moinsimportant que celui retenu par cette disposition.