APRÈS ART. 3	N°I-CF421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF421
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Brigand, M. Minot, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Taite et Mme Petex-Levet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 790 G du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Le montant :« 31 865 € » est remplacé par le montant :« 50 000 € » ;
b) À la fin, lemot : « quinze » est remplacé par le mot :« cinq » ;
2° Les deuxième, troisième etavant-dernier alinéas sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, lemontant : « 31 865 € » est remplacé par lemontant : « 50 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la situation difficile quevivent nos concitoyens, et en particulier les jeunes, depuis mars2020, il est urgent de faciliter la solidarité intergénérationnellepar la transmission de l’épargne des Français.
Les sommes bloquées sur les livretsd’épargne n’ont jamais été aussi importantes. Au 31 décembre 2022,les Français détenaient 55 millions de livrets A, pour une épargnecumulée de 375 milliards d’euros.
De nombreuses personnes âgéesaimeraient pouvoir aider leurs enfants et petits-enfants, maiselles se heurtent à la limite d’âge de 80 ans prévue àl’article 790 G du Code Général des Impôts.
Compte tenu de report sinedie de la réforme - pourtant promise - de la dépendance et del’autonomie, les personnes de 80 ans préfèrent souvent garder deséconomies pour ne pas être à la charge de leurs enfants si ellesdoivent aller en Ehpad ou assumer des frais importants en cas demaintien à domicile.
Toutefois, les années passant,elles aimeraient transmettre une partie de leur épargne aux jeunesgénérations, sans avoir pour autant à payer des droits de donationpharamineux.
Cet amendement propose parconséquent de supprimer la condition d’âge du donateur et dudonataire, de relever le plafond d’exonérationà 50 000 euros, et de permettre d’effectuer des donstous les 5 ans au lieu de 15 ans actuellement.