APRÈS ART. 10	N°I-CF424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF424
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Vatin, M. Vincendet, M. Viry, M. Descoeur, M. Dumont et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duB de l’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par les mots : « ainsi que la livraison degaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produitde matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexeIX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européenet du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion del’utilisation de l’énergie produite à partir de sourcesrenouvelables (refonte). »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’acceptabilité de la sortieprogressive des énergies fossiles dépend de l’existenced’alternatives raisonnables, techniquement et économiquement pourles consommateurs. 
A l’instar de ce qui a été mis en œuvre pour la chaleurrenouvelable, le présent amendement propose d’abaisser à 5,5% letaux de TVA applicable aux offres de fourniture de gaz comprenantau moins 50% de biogaz.
Dans un contexte persistant de volatilité des prix de l’énergie,les consommateurs doivent être incités à privilégier des énergiesplus résilientes et des modes de consommation plus vertueux encircuit-court pour favoriser la souveraineté énergétique etsécuriser l’approvisionnement. 
Le biogaz, énergie produite dans les territoires et largementdécarbonée constitue une solution techniquement mature etimmédiatement déployable pour répondre à ces impératifs. Au niveaujuridique, la révision de la directive européenne TVA en date du 5Avril 2022[1] offre désormais la possibilité aux Etats-membresd’appliquer un taux de TVA réduit pour le biogaz (produit souscertaines conditions). 
Pourtant, souscrire actuellement à une offre de gaz vertengendre un surcoût important et n’est pas abordable pour unemajorité de ménages. Cette énergie locale est pénalisée par unefiscalité lourde, qui ne tient pas compte de ses bénéficesenvironnementaux ni des externalités positives du développement dela filière (en particulier en matière de création d’emplois nondélocalisables).   
Une telle mesure permettrait de rendre accessible cette énergierenouvelable à un plus grand nombre de ménages et constituerait unsignal prix incitatif en faveur d’une transition énergétique pluséquitable, non punitive, tant à destination des consommateursfinals que des exploitants agricoles, qui dégagent des revenuscomplémentaires grâce à la production de biogaz.