APRÈS ART. 16	N°I-CF425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF425
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Vatin, M. Vincendet, M. Viry, M. Descoeur, M. Dumont et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au 1 septiesdu II de l’article 266 sexies du code des douanes, lesmots : « ou d’électricité » sont remplacés par lesmots : « , d’électricité ou de gaz ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 266 sexies ducode des douanes exonère de taxe générale sur les activitéspolluantes (TGAP) les combustibles solides de récupération (CSR)destinés à la production de chaleur ou d’électricité.
Les combustibles solides derécupération (CSR) sont des déchets non recyclables issus des refusde tri.
En 2021, sur une capacité installéede production de 970 000 tonnes, seules 370 000 tonnes de CSRont été consommées en France : 60 000 tonnes par deschaudières dédiées (près de 150 GWh) et 310 000 tonnes parl’industrie cimentière (source : SFIC – CSFConstruction). On estime à 2,5 Mt le potentiel de production de CSRà horizon 2025 dont 1 Mt seront destinés à la décarbonation del’industrie cimentière (source : Plan national déchets 2025,PPE et SVDU).
La mobilisation des CSR peut etdoit être accélérée, notamment par le développement de nouvellesvoies de valorisation énergétique comme la production de gazrenouvelables ou bas-carbone. Différentes technologies, dontcertaines déjà matures, servent à produire à partir des CSR duméthane bas-carbone injectable dans les réseaux, ou de l’hydrogènerenouvelable ou bas-carbone.
Au même titre que les dispositionsactuelles pour les installations de production d’électricité et dechaleur, l’exonération de TGAP des installations de production degaz bas-carbone à partir de CSR permettra de faciliter ledéploiement de ces nouvelles voies de valorisation énergétique.Cela permettra non seulement de contribuer à la décarbonation desusages gaz dans l’industrie et les transports mais aussi derépondre aux enjeux de souveraineté énergétique des territoires, àeffet immédiat, le gaz ainsi produit étant accessible etsubstituable au gaz importé pour tous ses usages. C’est unesolution supplémentaire de réduction de l’enfouissement des refusde tri de déchets, contribuant aux objectifs fixés par la loi pourla Transition énergétique et la croissante verte (LTECV), enparticulier celui de réduire de 50 % les tonnages de déchetsenfouis d’ici 2025, ainsi qu’aux objectifs de la loianti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) : assurerla valorisation énergétique d’au moins 70 % des déchets nepouvant faire l’objet d’une valorisation matière d’ici 2025.
La valorisation énergétique des CSRpour la production de gaz a été reconnue au même titre que pour laproduction de chaleur ou d’électricité par la loi « Climat etrésilience » du 22 août 2021 (article 93 de la loi), etd’autre part, la loi d’accélération des énergies renouvelables du10 mars 2023 (article 98 de la loi) a reconnu le gazbas-carbone en définissant ce que cette notion recouvre, et enétendant au gaz bas-carbone un ensemble de dispositions parmilesquelles le droit à l’injection dans les réseaux de gaz.
Dans la continuité de cesévolutions législatives, il est nécessaire d’exonérer de TGAP laproduction de gaz à partir de CSR au même titre que la productionde chaleur ou d’électricité.
Cette disposition est sans impactsur les dispositions applicables à la production de biogaz parméthanisation ou la récupération de biogaz d’installations destockage de déchets non dangereux (ISDND), non concernées par le 1septies de l’article 266 sexies du code desdouanes.