ART. 24	N°I-CF429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF429
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Valentin, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Viry, M. Descoeur, Mme Corneloup et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 11,substituer au montant :
« 447 129770 € »
le montant :
« 461 524213 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement constitue undeuxième amendement de repli. En 2023, la dotation de compensationde la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régionsreprésente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leurbudget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des régions a enregistré unebaisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernentpas.
Pour 2024, le Gouvernement proposed’appliquer une nouvelle minoration de la DCRTP des régions de 20M€, soit une baisse de - 4,3 %. Cette baisse est d’autant plusinjuste qu’elle concerne une dotation s’étant substituée à desrecettes dynamiques et qui pénalise les collectivités régionalesles plus « perdantes » lors de la suppression de la taxeprofessionnelle. Par ailleurs, ainsi que la Cour des comptes a pule souligner, les régions sont la seule catégorie de collectivitésà ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne bruteconstaté en 2019. La dernière note de conjoncture de La Banquepostale prévoyant par ailleurs une nouvelle baisse de l’épargnebrute des régions de - 1,7 % en 2023.
Ainsi, afin de préserver lesressources dédiées à la formation professionnelle, aufonctionnement des lycées et aux aides aux entreprises et lacapacité d’investissement des régions dans un contexte de forteinflation et de baisse de leurs ressources liées à la fiscalitéautomobile (produit des cartes grises et parts variables de TICPE),le présent amendement vise à ajuster la baisse de la DCRTP desrégions sur celle de la DCRTP des communes, soit une baisse de -1,2 % au lieu de - 4,3 %.