ART. 12	N°I-CF433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF433
présenté par
M. Descoeur et M. Bazin
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 87,substituer aux mots :
« A et le C du Is’appliquent »
les mots :
« C du Is’applique ».
II. – Supprimerl’alinéa 88.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La remise en cause progressive dela détaxation du GNR représente un effort budgétaire annuel de70 millions d’euros par an jusqu’en 2030, qui se traduit parune hausse de 2,85 € par hectolitre, dès le 1erjanvier 2024 pour l’ensemble des exploitations agricoles pour 2024.Pour compenser la hausse des charges supportées par les exploitantsagricoles, il a été acté un rehaussement des plafonds de plusieursdispositifs fiscaux (l’exonération des plus-values des petitesentreprises, la déduction pour épargne de précaution…). En l’étatde la rédaction de l’article 12 du PLF, les mesurescompensatoires présentées ne seront applicables qu’à compter del’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2024.
Un report de l’entrée en vigueurdes mesures compensatoires aurait pour effet de faire supporter lahausse du prix du GNR aux agriculteurs dès le 1erjanvier 2024 sans qu’ils bénéficient par ailleurs des mesures decompensations.
L’engagement pris par leGouvernement étant de compenser la réduction partielle de ladétaxation du GNR « à l’euro près » en faveur desagriculteurs, l’entrée en vigueur des mesures compensatoires doitnécessairement être concomitante aux hausses de charges.
Le présent amendement a donc pourobjet de rendre applicable l’augmentation des plafonds de la DEP etde l’exonération des plus-values dès le 1er janvier2023.