APRÈS ART. 23	N°I-CF438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF438
présenté par
Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
I. – Après la deuxièmephrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code généraldes impôts, sont insérées trois phrases ainsirédigées : « La situation patrimoniale nette dudemandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant comptede l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeurdétenu en France ou à l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenupar les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens àexclure de la situation patrimoniale du demandeur s’entendent de larésidence principale dont le demandeur est propriétaire outitulaire d’un droit réel immobilier et des biens immobiliers etdroits réels immobiliers détenus par le demandeur antérieurement àla date du mariage ou du pacte civil de solidarité. En outre lepatrimoine du demandeur reçu par donation ou succession n’est paspris en compte pour apprécier sa situation patrimoniale. »
II. – Le I est applicableaux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées àcompter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de transparence,cet amendement a été préparé avec le collectif « Femmesdivorcées victimes de la solidarité fiscale».
 
Lorsqu’il y a une demande de décharge de solidarité fiscale, lasituation patrimoniale est évaluée largement en englobantl’ensemble des biens mobiliers et des biens immobiliers dudemandeur.
 
Une telle appréciation ne se justifie pas.
 
En effet, cette pratique s’éloigne de l’esprit du législateur ets’éloigne du devoir de justice dû à chaque citoyen, en particulierquand l’union a été consentie sous le régime légal de la séparationdes biens.
 
Le présent amendement propose donc d’exclure de la situationpatrimoniale nette du demandeur, la résidence principale dont ledemandeur est propriétaire, ou s’il est titulaire d’un droit réelimmobilier, les biens immobiliers détenus par le demandeurantérieurement à la date de son mariage ou de son Pacs. En outreles biens reçus par donation ou succession ne doivent plus êtrepris en compte pour l’appréciation de la situationpatrimoniale.
 
Cette évolution législative, nécessaire, précise donc les critèresd’appréciation de la situation patrimoniale du demandeur dans lescas de demandes en décharge de solidarité fiscale – mécanisme prévuà l’article 1691 bis du code général des impôts.
 
Tel est le sens du présent amendement.