APRÈS ART. 23	N°I-CF443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF443
présenté par
Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du2 du II de l’article 1691 bis du code général desimpôts est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligationde paiement est prononcée selon les modalitéssuivantes : »
II. – Le I est applicableaux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées àcompter du 1 er janvier 2024.
III. – L’augmentation desdépenses pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de transparence,cet amendement a été préparé avec le collectif « Femmesdivorcées victimes de la solidarité fiscale».
 
Le présent amendement vise à supprimer la condition de l’existence« d’une disproportion marquée » dans l’examen de lademande de décharge en responsabilité solidaire après le divorce etla rupture de Pacs. Cette condition reste difficile à démontrerlorsque la femme débitrice travaille ou dispose d’un patrimoine.Chaque ex-conjoint reste alors solidairement tenu au paiement de latotalité des dettes d’impôts du couple rompu sans aucunepossibilité de répartition.
 
Cet amendement institue un véritable droit à décharge deresponsabilité solidaire dans des conditions objectives clairementdéfinies. Alors que la procédure actuellement applicable laisse unemarge importante d’appréciation discrétionnaire à l’administrationen conditionnant et limitant le droit à décharge à l’examen de lacapacité contributive du demandeur. Cette proposition donne toutesa portée et sa légitimité sociétale au droit à la décharge deresponsabilité solidaire.
 
Elle ouvre aux couples qui se séparent l’accès à un mécanisme légalpermettant de clore dans des conditions objectives le chapitrefiscal de leur séparation. Elle transforme une disposition accordéeuniquement sur examen de la capacité de payer du demandeur sansprise en compte d’une situation particulière, en une dispositionfondée sur la responsabilité individuelle.
 
La réforme proposée est de nature à améliorer le quotidien deplusieurs personnes souffrant de l’injustice du mécanisme actuel dedécharge fiscale.
 
Tel est le sens du présent amendement.