APRÈS ART. 10	N°I-CF446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF446
présenté par
Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Seitlinger, M. Viry et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé :
« O. – Les travauxde réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans lamesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants devéhicules hors d’usage.  
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une économie circulaire, le réemploi, la réparation et lerecyclage deviennent la norme, et les déchets font partie du passé.En utilisant plus efficacement et plus longtemps les matériaux àdes fins productives et en les réutilisant, l’Union européenne et,a fortiori, la France améliorerait sa compétitivité pour faciliterla transition vers une économie circulaire garante de nouveauxemplois et d’une croissance durable.
La pièce de réemploi ou de réutilisation automobile s’inscritpleinement dans cette démarche.
La réutilisation et la valorisation (recyclage, récupération,régénération, etc.) des composants des véhicules doivent êtreprivilégiées pour atteindre l’objectif du taux de réutilisation etde valorisation (en poids moyen par véhicule et par an) de 95 %fixé par l’Union Européenne.
Elle est également une réponse au pouvoir d’achat contraint desménages tout en préservant l’environnement (économie CO2) tant auniveau de la production de pièces qu’à celui du recyclage desVHU.
Pour atteindre ces objectifs, une TVA réduite permettraitd’amorcer une démarche nouvelle et ambitieuse. Intégrer lesservices de l’automobile et des mobilités à la liste desbénéficiaires du taux de TVA réduit représenterait donc un moyensupplémentaire d’atteindre les objectifs de verdissement desflottes automobiles. Tel est l’objet du présent amendement.