APRÈS ART. 3	N°I-CF45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF45
présenté par
M. Bryan Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° – L’article 779est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa duI, le montant : « 100 000 € » est remplacépar le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa duIV, le montant : « 15 932 € » est remplacé parle montant : « 85 000 € » ; 
c) Au V, lemontant : « 7 967 € » est remplacé par lemontant : « 60 000 € ». 
2° – Au IV del’article 788, le montant « 1 594 € » estremplacé par le montant « 35 000 € ». 
3° – Au premier alinéa del’article 790 B, le montant « 31 865 € » estremplacé par le montant « 100 000 € ».
4° – À l’article 790D, le montant « 5 310 € » est remplacé par lemontant « 100 000 € ».
5° – À l’article 790E, le montant : « 80 724 € » est remplacé parle montant : « 100 000 € ».
6° – Au premier alinéa del’article 790 F, le montant : « 80 724 € »est remplacé par le montant : « 100000 € ».
7° – L’article 790 Gest ainsi modifié :
a) Au I du premieralinéa et au cinquième alinéa, chacune des deux occurrences dumontant : « 31 865 € » est remplacée parle montant : « 100 000 € » ;
b) Au premier alinéa lemot : « quinze » est remplacé par le mot :« dix ».
8° – L’article 790 Hest ainsi modifié :
a) Au 1° et audernier alinéa, chacune des deux occurrences du montant :« 100 000 € » est remplacée par lemontant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , lemontant « 45 000 » est remplacé par le montant « 100000 € ».
9° L’article 790 I estainsi modifié :
a) Au 1° et audernier alinéa, chacune des deux occurrences du montant :« 100 000 € » est remplacée par lemontant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , lemontant « 45 000 € » est remplacé par le montant« 85 000 € ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansla loi la proposition du président de la République visant àrelever l’abattement sur les successions et donations en lignedirecte, de 100.000 euros à 150.000 euros par part et àassouplir le régime en ligne indirecte, notamment pour faciliterles transmissions au sein des familles recomposées, en permettantdes donations et successions jusqu’à 100 000 euros sansimpôts.
Un amendement de bon sens qui faitsuite à la promesse de campagne du Président de la République deréformer la fiscalité des successions et des donations.