APRÈS ART. 10	N°I-CF451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF451
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Di Filippo, M. Brigand, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Boucard et M. Thiériot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du I del’article 267 du code général des impôts est ainsi complétépar les mots : « et des contributions perçues surl’électricité ;».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les dispositions de l’article267, I – 1° du Code général des impôts, sont à comprendre dans labase d’imposition les impôts, taxes, droits et prélèvements detoute nature à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutéeelle-même.
L’application du principe de laneutralité fiscale implique qu’il n’y ait pas de doubleimposition.
Il s’agit donc de supprimer l’impôtsur l’impôt qui frappe les factures d’électricité via la TICFE, laTVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommationd’énergie mais aussi sur cette taxe.
Il est donc proposé via cetamendement d’exclure, de l’assiette de la TVA, la taxe quis’applique à la consommation d’électricité. Dans le contexte actuelde hausse des prix de l’énergie, ce serait notamment uneopportunité de modérer le prix de ces produits pour lesentreprises.