APRÈS ART. 3	N°I-CF452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF452
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Viry, M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Di Filippo, M. Brigand, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Boucard et M. Thiériot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À l’article 199quindecies :
a) À la première phrase, lesmots : « d’une réduction d’impôt égale » sontremplacés par les mots : « d’un crédit d’impôtégal » ;
b) À la seconde phrase, lesmots : « à la réduction » sont remplacés par lesmots : « au crédit » ;
2° L’article 199 sexdecies est complété parun 7 ainsi rédigé :
« 7. Les dépenses mentionnéesau 1 et versées pour les services mentionnés au 2° del’article L. 7231‑1 du code du travail ouvrent droit au créditd’impôt lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à54 000 €. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’une personne dépendante faitappel à un service d’aide à domicile, elle peut bénéficier d’uncrédit d’impôt qui prend la forme d’une réduction impôt si elle estimposable et d’un chèque de l’administration fiscale si elle n’estpas imposable. Le présent amendement vise à appliquer le mêmedispositif lorsqu’une personne dépendante réside en Etablissementd’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD).
Près de 600 000 de nos concitoyensvivent aujourd’hui au sein d’un établissement pour personnes âgées.Le reste à charge mensuel moyen, c’est‑à‑dire la somme dont ilsdoivent s’acquitter après déduction des aides publiques enparticulier de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), est de1 800 euros. Selon la direction de la recherche, desétudes, de l’évaluation et des statistiques (DREES), cette sommeexcède les ressources courantes de 75 % des résidents. Cesderniers doivent alors mobiliser leurs familles, leurs proches afinde pouvoir s’acquitter de la quotité du reste à charge qui excèdeleurs ressources.
Bien que le code général des impôts(CGI) prévoit que les résidents de ces établissements bénéficientd’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des dépensesqu’ils supportent tant au titre de la dépendance que del’hébergement dans la limite de 10 000 euros annuels parpersonne, il reste que seules les personnes imposables peuventprocéder à une telle déduction.
Cette rupture d’égalité entre nosconcitoyens dépendants n’est pas acceptable. C’est pourquoi laprésente proposition de loi vise à transformer cette réductiond’impôt en un crédit d’impôt, afin que l’ensemble de nosconcitoyens indépendamment de leurs ressources puissent, par cemécanisme fiscal, voir leur reste à charge baisser.
À la différence de la réductiond’impôt qui ne concerne que les ménages imposables, le créditd’impôt s’applique de façon universelle. Les personnes nonimposables reçoivent ainsi un chèque de la part de l’administrationfiscale quand les personnes imposables voient le montant de leurimpôt sur le revenu retranché du montant du crédit d’impôt. Lecrédit d’impôt bénéficie donc à tous quand la réduction d’impôt secantonne aux seules personnes imposables.
La dépendance concerne l’ensemblede nos concitoyens, il est donc plus logique et plus juste que lecrédit d’impôt vienne se substituer à la réduction d’impôt.
Ce passage de la réduction d’impôtau crédit d’impôt est d’autant plus justifié qu’en matière demaintien à domicile le crédit d’impôt trouve déjà à s’appliquer envertu de l’article 199 sexdecies du CGI.
Cette harmonisation de la pratiquefiscale entre l’hébergement en structure d’une part et le maintienà domicile d’autre part devient impérieuse : en 2060, notrepays comptera près de 5 millions de personnes âgées de 85 ans etplus contre 1,4 million aujourd’hui. Surtout, parmi ces5 millions de personnes, près de la moitié seront en perted’autonomie.
Face au défi du grand âge, ilconvient de garder à l’esprit que parallèlement aux investissementspublics conséquents qui sont et seront à réaliser tant pour lemaintien à domicile que pour l’accroissement des capacitésd’accueil en structure, des mécanismes d’allègement des chargesdoivent être mis en place afin qu’un égal accès aux structuresd’accueil soit assuré.
Le présent amendement a pour objetde transformer la réduction d’impôts égale à 25 % du montantdes dépenses de dépendance et d’hébergement en crédit d’impôt surrevenu.