APRÈS ART. 3	N°I-CF453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF453
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Di Filippo, M. Brigand, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Boucard et M. Thiériot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 975 du code général des impôts est complété parquatre alinéas ainsi rédigés :
« Les immeubles classés ouinscrits au titre des monuments historiques, situés dans unecommune rurale telle que définie par l’Institut national de lastatistique et des études économiques ou dans une collectivitéd’outre-mer prévue à l’article 73 de la Constitution, sontexonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur imposablelorsqu’ils exercent l’une des activités mentionnées au premieralinéa, ou qu’ils sont ouverts au public. Le propriétaire s’engageà conserver l’immeuble correspondant pour une durée de quinze ans àcompter de son acquisition.
« Dans l’hypothèse oùl’engagement mentionné à l’alinéa précédent n’est pas respecté,l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière prévue àl’article 965 est majorée du total de l’exonération appliquéependant toute la durée de l’engagement. Cette majoration s’effectuepar fractionnement sur une durée égale au nombre d’années pendantlesquelles l’engagement a été respecté.
« Il n’est pas procédé à cettemajoration en cas de licenciement, d’invalidité correspondant auclassement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévuesà l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou dudécès du contribuable ou de l’un des époux soumis à une impositioncommune, non plus qu’en cas de mutation à titre gratuit del’immeuble à la condition que les donataires, héritiers etlégataires reprennent l’engagement précédemment souscrit pour sadurée restant à courir à la date de la mutation à titre gratuit del’immeuble.
« Les dispositions desprécédents alinéas s’appliquent, dans les mêmes conditions, auxparts des sociétés civiles familiales qui détiennent un immeubleclassé ou inscrit au titre des monuments historiques. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les monuments historiques sontinclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière,qu’ils soient détenus directement ou à travers une société civile.Une exonération complète d’impôt sur la fortune est possible dansle cas où l’exploitation commerciale, agricole ou industrielle del’immeuble constitue l’activité principale du redevable. Lesmonuments accueillant du public étant rarement bénéficiaires comptetenu de l’importance des charges d’entretien, et de restaurationqui pèsent sur eux, cette mesure exclut un grand nombre depropriétaires obligés d’exercer un emploi en dehors du monument,afin de faire vivre leur famille et financer ces charges.
Or, les monuments historiques(classés ou inscrits) constituent un enjeu important d’attractivitéculturelle, touristique et socio-économique. Ils génèrent denombreux emplois qualifiés et non délocalisables. Afin d’encouragerle développement économique et touristique de ces monuments etjardins qui participent au dynamisme de territoires reculés enétant souvent le dernier lieu de culture accessible à plusieurskilomètres, le présent amendement propose d’exonérer à 75 %les bâtiments classés ou inscrits au titre des monumentshistoriques situés dans les zones rurales au sens de l’INSEE. Letaux de 75 % est équivalent à celui appliqué aux bois etforêts, qui ne sont pas susceptibles d’être qualifiés d’actifsprofessionnels (article 793 du code général des impôts).
Cette exonération est soumise à unengagement de conservation pendant 15 ans à compter de la dated’acquisition du monument. A défaut, le total des exonérationsdevra être réintégré dans la base taxable. Compte tenu du fait quela majoration dépendra de la durée de l’engagement, il est proposéde procéder à cette réintégration pendant cette même durée(exemple : l’engagement a été respecté pendant 7 ans, la basetaxable de l’IFI sera majorée chaque année des 75 % de lavaleur vénale du monument, et ce au cours des 7 annéessuivantes).
Les bâtiments doivent être affectésà une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole oulibérale ou être ouverts à la visite. Selon l’arrêté du 27 février2008, sont réputés ouverts à la visite les monuments historiquesque le public est admis à visiter au moins cinquante jours par an,dont vingt-cinq jours non ouvrables, du 1er avril au 30septembre inclus ou au moins quarante jours par an du1er juillet au 30 septembre.