APRÈS ART. 10	N°I-CF454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF454
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Viry, M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Di Filippo, M. Brigand, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Boucard et M. Thiériot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le A del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les activitésrelatives à la réparation de cycles, de chaussures et d’articles encuir et à la retouche des textiles ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet defixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités deréparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouchestextiles.
Il vise à favoriser et encouragerces activités de proximité, qui à ce jour peinent à trouver unessor économique.
Pourtant, la stratégie nationale del’économie circulaire voulue par le Gouvernement, le plan vélo,l’évolution progressive des comportements des consommateurs donnentl’occasion d’accompagner ces changements par une promotion de laréparation plutôt que de l’achat de produits neufs.
L’allongement de la durée de viedes produits est en effet reconnu comme un axe majeur dudéveloppement durable. La réparation permet :
* d’allonger la durée d’usage duproduit et de prévenir la génération de déchets ;
* limiter l’achat de produitssouvent importés de pays à bas coût de main d’œuvre ;
* apporter des services deproximité aux populations ;
* créer des emplois dans lesbassins de vie, emplois peu délocalisables.
La Directive européenne 2006/112/CEdu Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxesur la valeur ajoutée (TVA) permet déjà d’instaurer en France untaux réduit pour la réparation des cycles, des chaussures, desarticles en cuir et des vêtements (article 106 et annexeIV).Sept pays de l’Union européenne ont déjà adopté une TVA réduitesur ces activités avec des taux allant de 5 à 8 % (Belgique,Suède, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, et Portugal).
Une étude de l’ADEME, paru fin2018,permet de disposer d’informations concernant les entreprisesexerçant leur activité dans ces trois domaines de laréparation.
Ces trois secteurs représentent 12382 entreprises, emploient 19 000actifs et pèsent 492 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Le chiffre d’affaires moyen de cesentreprises est globalement inférieur à 40 000 € HT par an.Par conséquent, une part importante de ces entreprises a un chiffred’affaires inférieur à 33 200 €, leur permettant de bénéficierde la franchise en base de TVA (TVA nonapplicable – article 293 B du CGI).
En considérant que 30 % duchiffre d’affaires est réalisé par des entreprises dispensées dedéclaration et de paiement de la TVA, la mesure ne concerneraitqu’un chiffre d’affaires de 344 millions €.
L’impact d’une TVA à taux réduità5,5 % aboutirait, à périmètre constant, à une baisse derecettes pour l’État de 50 millions d’euros. Mais cette baisse derecettes pour l’État serait financièrement compensée par les effetspositifs du développement du secteur, en termes de chiffresd’affaires et d’emplois de proximité (indemnités chômage), maiségalement par une réduction à la source de déchets et de leur coûtde traitement, ainsi que par l’ancrage de services et activitéspropres à développer du lien social dans les territoires.
L’adoption d’une TVA à taux réduitpermettrait :
* l’envoi d’un signal fort adresséaux acteurs de la réparation, cohérent avec la feuille de route duGouvernement pour une économie 100 % circulaire et le projetde loi de lutte contre le gaspillage et l’économiecirculaire ;
* une consolidation des métiers dela réparation, qui reposent aujourd’hui sur un modèle économiquefragile ;
* une incitation forte à laréduction du travail dissimulé qui pourrait freiner ledéveloppement d’un véritable secteur économique ;
* des créations d’emplois.
Une TVA à taux réduit contribueraità l’implantation ou la réimplantation de ces activités dans lescentres-villes, en cohérence avec le programme Action Cœur de Villeporté par le Gouvernement.