APRÈS ART. 10	N°I-CF455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF455
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Viry, M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Di Filippo, M. Brigand, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Boucard et M. Thiériot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé :
« O. – Les activitésde réparation de biens ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’appliquerun taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités de réparation debiens pour faire diminuer le coût global de la réparation etinciter le consommateur à utiliser un tel service, grand pourvoyeurd’emplois non délocalisables.
Il s’inscrit dans la continuité dela Feuille de route pour l’économie circulaire de 2018, qui met enavant plusieurs objectifs clefs comme « mieux consommer », et oùfigure parmi les mesures proposées le renforcement de l’offre desacteurs du réemploi de la réparation et de l’économie de lafonctionnalité.
Une telle mesure d’incitationfiscale a déjà été mise en place en Europe : la Belgique, lePortugal ou encore la Suède ont mis en place une TVA réduite surles activités de réparation.
Cette mesure viendrait compléter la loi anti-gaspillage pour uneéconomie circulaire du 11 février 2020 obligeant les vendeurs debiens à indiquer la disponibilité ou non des pièces détachéesnécessaires à la réparation des équipements électriques,électroniques et des biens d’ameublement.