APRÈS ART. 10	N°I-CF456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF456
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Viry, M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Di Filippo, M. Brigand, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Boucard et M. Thiériot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le A est complétépar un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produitssuivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à23 % :
« a) Le bois dechauffage ;
« b) Les produits de lasylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchets debois destinés au chauffage.
« Un arrêté conjoint desministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste descertifications, des labels et des marques de qualité quigarantissent le taux d’humidité mentionné au premier alinéa duprésent 4° . » ;
2° Au deuxième alinéa du2° du I de l’article 297, les mots : « et3° » sont remplacés par les mots : « 3° et4° ».
II. – Les dispositions du Is’appliquent aux  opérations  pour lesquelles lataxe sur la valeur ajoutée est exigible à compterdu1er janvier 2022.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % au bois énergie dequalité, labellisé, présentant un taux d’humidité inférieur à23 %.Actuellement ces produits se voient appliquer une TVA à10 %.
27,2 millions de m³ de bois bûchesont consommés pour produire de l’énergie chaque année en France,dont seulement 18 % sont issus du marché officiel, les82 % restantse situant dans l’économie informelle.
Le chauffage au bois est utilisépar 7 millions de ménages français. L’objectif de la France est deparvenir à 9,3 millions de foyers équipés en 2023, sans augmenterla quantité de bois consommée et en continuant à réduiredrastiquement les émissions de particules fines.
Cela se fera en encourageant l’acquisition d’appareils performantsde type Flamme Verte et l’achat d’un combustible de qualité.
Bien que la majeure partie desvolumes de bois repose encore sur des circuits non professionnels,la filière est en cours de structuration : elle représente environ2 900 entreprises de toutes tailles (TPE, PME et ETI), qui génèrentplus de 14 000 emplois directs et indirects locaux, sur l’ensemblede la chaîne de valeur : bûcheronnage, débardage, transport,transformation, commerce et distribution.
Le marché informel représente82 %de la vente de bois bûches. Dépourvu de garantie de qualité, iléchappe au regard et à la régulation de l’État et ne génère aucunevaleur ajoutée pour le pays.
Transférer des volumes de bois descircuits non officiels vers le circuit de bois bûche de qualitépermettra de créer plusieurs dizaines de milliers d’emploissupplémentaires : 41 000 personnes travailleront dans la filière dubois énergie lorsque 50 % des ventes seront réalisées dans le cadredu marché officiel.
En outre, la démarche deprofessionnalisation de la filière bois énergie produit des effetsmajeurs et immédiats sur la qualité de l’air. Le laboratoire CERIC,accrédité COFRAC, a démontré dans une étude découlant du projetQualicomb financé par l’ADEME, que l’utilisation d’un bois sec dequalité permettra de diviser par 10 les émissions de particulesfines des appareils de chauffage, d’ici 2030.
Acheter un bois de qualité certifiéne revient pas plus cher pour le consommateur final. Le prixd’achat plus élevé est compensé par le fait que le bois de qualitéproduit plus de chaleur, ce qui permet au consommateur d’en achetermoins pour une saison de chauffe, pour un même niveau de confort,tout en diminuant les émissions de particules. Il concourtégalement à la qualité des équipements dans la durée.
Les signes de qualité « NFBiocombustible », « France Bois Bûche » et« ONF Energie bois » sontaujourd’hui les trois labels qui garantissent le contrôle de laqualité et du taux d’humidité du bois bûche. Réduire à 5,5 % letaux de TVA applicable à ce bois labellisé présentant un tauxd’humidité inférieur à 23 %constituera un levier d’amélioration dela qualité de l’air, de structuration d’une filière nouvelle, decréation d’emplois et de revenus additionnels pour l’État.