APRÈS ART. 10	N°I-CF459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF459
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Viry, M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Di Filippo, M. Brigand, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Boucard et M. Thiériot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code des douanesest ainsi modifié :
1° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « endehors des services mentionnés au O del’article 278‑0bis. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaitreles transports publics de voyageurs comme des services de premièrenécessité par l’abaissement du taux de taxe sur la valeur ajoutée(TVA) à 5,5 %. Cette mesure va donc plus loin encore que labaisse de TVA dévolue aux seuls billets de train, tel que votée parle Sénat dans la loi Climat et Résilience.
Nous savons que les transportsreprésentant 31 % des émissions françaises, premier secteur entermes d’émissions. 
Mais surtout, 80 % dutransport routier en France dépend des énergies fossiles. Uneévolution en profondeur de nos modes de déplacements est doncessentielle, en favorisant un report vers des modes de transportdécarbonés, peu polluant et générateur d’externalitéspositives.
Cet amendement permet de consacrerà nouveau les transports publics du quotidien au rang de servicepublic de première nécessité, comme tel était le casjusqu’au 1er janvier 2012, avant que la TVAapplicable ne soit augmentée à 7 % puisà 10 %au 1er janvier 2014. Parailleurs, cette mesure permettrait d’aider les AOM à retrouver desmarges de manœuvre financière pour investir.