APRÈS ART. 3	N°I-CF460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF460
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Viry, M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Di Filippo, M. Brigand, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Neuder, M. Bourgeaux et M. Thiériot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches destarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au1er janvier de chaque année dans la même proportionque la limite supérieure de la première tranche du barème del’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plusproche. » ;
2° L’article 779 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I,le montant : « 100 000 € » est remplacépar le montant : « 160 000 € » ;
b) Le VI est ainsirétabli :
« VI. – Le montantdes abattements du présent article est actualisé au1er janvier de chaque année dans la même proportionque la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur lerevenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
3° Au deuxième alinéa del’article 784, le mot : « quinze » est remplacépar le mot : « dix » ;
4° Au premier alinéa du I del’article 790 G, le mot : « quinze » estremplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du fait de l’allongement de ladurée de la vie, les enfants ne bénéficient de la succession deleurs parents qu’au moment où ils en ont le moins besoin, souventaprès avoir constitué leur propre capital.
Les donations faites de son vivantsont de nature à transmettre tout ou partie d’un capital au momentoù les descendants, enfants ou petits enfants en ont le plusbesoin, par exemple, pour acheter un logement ou lancerun projet professionnel.
Le présent amendement vise àrevenir au dispositif abrogé par la loi n° 2012‑958 definances rectificative du 16 août 2012.
Il vise ainsi à revenir auxdispositions relatives aux droits de succession facilitant lestransmissions contenue dans la loi n° 2007‑1223 du 21août2007, dite Loi TEPA.
Le 1° modifiel’article 779 du code général des impôts et propose de porterl’abattement fiscal pour les donations ou succession en lignedirecte entre parent et enfant de 100 000 € à160000 €.
Le 2° ’alinéa II prévoit poursa part que cet abattement sera applicable tous les 10 ans, au lieudes 15 ans prévus par l’article 784 du code général des impôtsmodifiés par la loi n° 2012‑958 de finances rectificative du16août 2012, afin de permettre la transmission dans un laps de tempsplus réduit en franchise de droit, à un même bénéficiaire.
Le 3° prévoit en outre deporter de 15 ans à 10 ans la possibilité de donations prévues àl’article 790 du code général des impôts.
Les alinéas 4° et5° rétablissent la revalorisation annuelle des barèmesapplicables pour les droits de succession et donation supprimée parle précédent Gouvernement, suivant ainsi l’évolution du tauxd’inflation.