APRÈS ART. 27	N°I-CF461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF461
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Di Filippo, M. Brigand, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Boucard et M. Thiériot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 1394 B du code général des impôts, il est inséré unarticle 1394 E ainsi rédigé :
« Art. 1394 E. – Lesconseils municipaux et les organes délibérants des établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent,par une délibération prise dans les conditions prévues au Ide l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncièresur les propriétés non bâties les terrains non exploitésdestinés à la préservation de la biodiversité.
« Pour bénéficier de cetteexonération, le propriétaire doit faire, avant le1erjanvier de la première année au titre de laquellel’exonération est applicable, une déclaration au service des impôtsassortie des justifications nécessaires en indiquant notamment laliste des parcelles concernées. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les parcelles de terrains nonexploités, notamment destinés à la préservation de la biodiversitételles que les landes, les prairies naturelles ou les terresrenaturalisées dans le cadre des compensations prévues dans lesPLU, PLUI ou SCOT, se multiplient aujourd’hui.
Pour le propriétaire, ce choix peut représenter un manque àgagner.
Afin de tenir compte de cet effort,il est proposé d’exonérer ces parcelles de la taxe sur le fonciernon bâti.