APRÈS ART. 16	N°I-CF463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF463
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Di Filippo, M. Brigand, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Boucard et M. Thiériot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le A du 1 del’article 266 nonies du code des douanes est ainsimodifié :
1° Au tableau du deuxièmealinéa du a, les deux dernières colonnes sontsupprimées ;
2° Au tableau du deuxièmealinéa du b, les deux dernières colonnes sontsupprimées ;
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Taxe Générale sur les ActivitésPolluantes (TGAP) est une taxe mise en place par la Loi Finance de2019, fondée sur le principe dit du « pollueur-payeur ».Comme son nom l’indique, cette taxe encadre les activitéspolluantes, et son montant est calculé selon le degré de pollutionengendré par l’émetteur. Celui-ci peut-être une usine qui rejettedes gaz néfastes dans l’atmosphère, qui pollue les sols ou l’eau,mais aussi un incinérateur ou un centre d’enfouissement de déchetsménagers. En effet, enfouir ou incinérer du Déchets IndustrielsBanal ou des Ordures Ménagères Résiduels est une activitéconsidérée comme polluante.
Cette taxe vient abonder lesrecettes de l’État et de l’ADEME.
Il a été institué une trajectoirecroissante de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes,calculée à la tonne, notamment en ce qui concerne l’enfouissementet l’incinération. 
La TGAP est due par les exploitantsd’installations d’enfouissement ou d’incinération des déchets maisceux-ci répercutent cette trajectoire croissante sur leurs clientsparmi lesquels les collectivités qui la répercutent sur lecontribubale.
L’inflation déstabilisefinancièrement aujourd’hui les foyers et les collectivités locales.L’évolution du coût du traitement des ordures ménagères participesensiblement de cette déstabilisation.
Ces coûts évoluent artificiellementdu fait de la trajectoire croissante de la Taxe Générale sur lesActivités Polluantes, notamment en ce qui concerne l’enfouissementet l’incinération.
Les collectivités ont engagé demultiples démarches en vue de réduire l’enfouissement etl’incinération. Elles n’ont nul besoin de la trajectoire croissantede la TGAP telle que prévue à l’article 266 nonies pourêtre stimulées dans ce sens. Cette trajectoire croissante ne peuten l’état qu’être reportée sur la Redevance ou la Taxe sur lesOrdures ménagères et sur le budget des ménages.
Afin de protéger le pouvoir d’achatdes ménages et les finances des collectivités, cet amendement pourobjectif de fixer un moratoire sur la TGAP qui concernel’enfouissement et l’incinération des déchets.