APRÈS ART. 27	N°I-CF464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF464
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Di Filippo, M. Brigand, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Pauget, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Boucard et M. Thiériot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1383du code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« IV. – Lesconstructions nouvelles, reconstructions et additions deconstruction autres que celles à usage d’habitation situées sur desfriches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanismesont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties àhauteur de 100 % de la base imposable durant les cinq annéesqui suivent celle de leur achèvement. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerune exonération de taxe foncière pour les constructions nouvelles à5 ans lorsque le projet s’inscrit dans une reprise de friche.L’installation sur une friche représente un surcoût de 20 % à30 %, ce qui est non négligeable pour le porteur de projet.Elargir l’exonération de taxe foncière permettrait ainsi decompenser en partie ce surcoût. La loi n° 2021‑1104 du 22 août2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets a inscrit dans son principe unelutte contre l’artificialisation des sols. Afin de remplir cetobjectif, la loi a défini la notion de friches dans le Code del’urbanisme permettant ainsi d’y associer des dispositifs ad hoc.En allongeant la durée d’exonération de taxe foncière en cas dereprise de friches, ce dispositif permet d’adresser un signal fortet d’inciter les opérateurs à restructurer ces terrains endéshérence au profit de projets structurants pour lacollectivité.