APRÈS ART. 3	N°I-CF466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF466
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Di Filippo, M. Brigand, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Boucard et M. Thiériot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général desimpôts, le taux : « 30 % » est remplacé par letaux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait d’être propriétaire de sonpropre logement doit-il être systématiquement un signe de fortuneimmobilière ou la fortune immobilière ne doit elle prendre encompte que les biens possédés autres que le logement principal ducontribuable ?
Cet amendement vise à porter de 30à 100 % l’abattement sur la résidence principale au titre del’IFI.