APRÈS ART. 3	N°I-CF467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF467
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Di Filippo, M. Brigand, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Boucard et M. Thiériot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 200quater C du code général des impôts, il est inséré unarticle 200 quater D ainsi rédigé :
« Les contribuables domiciliésen France au sens de l’article 4 B, exerçant une activitéprofessionnelle salariée et optant pour le régime des fraisprofessionnels réels, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur lerevenu au titre des frais de déplacement de moins de quarantekilomètres entre le domicile et le lieu de travail, surjustificatifs. Lorsque la distance est supérieure, le créditd’impôt ne porte que sur les quarante premiers kilomètres, saufcirconstances particulières notamment liées à l’emploi justifiantune prise en compte complète.
Pour les mêmes bénéficiaires, laréalisation de déplacements professionnels avec leurs véhiculespersonnels ouvre le droit à un crédit d’impôt sur le revenu.L’évaluation des frais de déplacement, autres que les frais depéage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents àl’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuer sur lefondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministrechargé du budget en fonction de la puissance administrative duvéhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du typede motorisation du véhicule, et de la distance annuelleparcourue.
Lorsque les bénéficiairesmentionnés au premier alinéa ne font pas application dudit barème,les frais réels ouvrant le droit à un crédit d’impôt, autres queles frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuelsafférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuventexcéder le montant qui serait admis en crédit d’impôt enapplication du barème précité, à distance parcourue identique, pourun véhicule de la puissance administrative maximale retenue par lebarème.
2° Les septième, huitième etneuvième alinéas du 3° de l’article 83 du code généraldes impôts sont abrogés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, la voiture reste lepremier mode de déplacement des salariés avec plus de 70 % desemployés qui l’utilisent pour se rendre sur leur lieu detravail.
Or, avec l’augmentation des prix ducarburant le « budget essence » mensuel pour les trajetsdomicile-travail devient de plus en plus important, ce qui grèvefortement le pouvoir d’achat.
Pour les salariés réalisant degrandes distances « domicile-travail », au delà d’unedistance de 40 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail,le régime fiscal des « frais réels » leur permet debénéficier de déductions fiscales plus avantageuses au titre desfrais de déplacement professionnel. Néanmoins, une forte proportionde personnes physiques ne sont pas imposables ce qui les empêche debénéficier de ce dispositif.
Aussi, dans un contexte de flambéedes prix à la pompe et afin d’améliorer le pouvoir d’achat dessalariés utilisant leur véhicule pour leurs déplacementsdomicile-travail, le présent amendement vise à remplacer ladéduction d’impôt par un crédit d’impôt, ce qui permettra auxsalariés non imposables de bénéficier d’un remboursement direct, làoù ils n’en bénéficieraient pas avec une simple déduction.