APRÈS ART. 5	N°I-CF472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF472
présenté par
Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Brigand, M. Nury, M. Vincendet, Mme Périgault, Mme Gruet, M. Neuder, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras et Mme Martin (Alpes-Maritimes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le second alinéa del’article 302 septies A ter du code général desimpôts est ainsi rédigé :
« Elle s’exerce par le dépôtde la déclaration de résultat prévue pour l’application de cerégime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les très petites entreprises sontamenées à exercer des options dans des délais contraints alorsqu’elles devraient au contraire disposer d’une plus grandesouplesse.
En outre elles sont soumises à des obligations d’anticipation derecettes ou de chiffre d‘affaires qu’elles ne peuvent pas toujoursmaîtriser.
Il est proposé que le dépôt de la déclaration prévue pour unrégime d’imposition puisse valoir option.