APRÈS ART. 5	N°I-CF474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF474
présenté par
M. Le Fur, M. Pauget et M. Boucard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du VIII del’article 244 quater O du code général des impôts,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 244 quater Odu code général des impôts organise le Crédit d’Impôt en faveur desmétiers d’arts (CIMA).
Celui-ci vient à terme le 31décembre 2023.
Le CIMA constitue un outilindispensable, à la fois pour préserver les savoir-fairetraditionnels qui font la richesse de la France, mais aussi pourencourager à la créativité et à l’innovation. Il permet d’allégerles coûts de conception de nouveaux produits ainsi que les dépensesliées aÌ la protection juridique par des titres de propriétéindustrielle. C’est un dispositif indispensable pour ces métiers,puisqu’il contribue à faire valoir le rayonnement économique etculturel de la France, connue pour son excellence dans les métiersd’art. 
Le CIMA concerne environ 70 000entreprises et 150 000 professionnels.
Les entreprises concernées doiventnotamment appartenir à l’unedes catégories suivantes :
Entreprise dont au moins 30 % de sa massesalariale totale (rémunérations brutes) exerce un métier d’art(voir la liste des métiers d’art)
Entreprise de restauration du patrimoine
Entreprise industrielle de l’un des secteurs suivants (voir laliste complète des activités et produits) :
Horlogerie
Bijouterie
Joaillerie
Orfèvrerie
Lunetterie
Arts de la table
Jouet
Facture instrumentale 
Ameublement
Entreprise portant le label « Entreprise dupatrimoine vivant »
Le crédit d’impôt métiers d’artreprésente 10 % des dépenses éligibles. Il est portéà 15 % des dépenses pour les entreprises titulairesdu label « Entreprises du patrimoine vivant ».
Le crédit d’impôtest plafonné à 30 000 € par an et parentreprise.
Le présent amendement vise àprolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2026.