ART. 6	N°I-CF476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF476
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Di Filippo, M. Brigand, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Boucard et M. Thiériot
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 9.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 9 de l’article 6vise à extraire du prêt à taux zéro l’installation d’un dispositifde chauffage fonctionnant aux énergies fossiles.
La décarbonation est normalementconçue comme une transition, or la transition est le passage, dansun temps donné, d’un état à un autre. Basculer au tout électriquedu jour au lendemain ne semble pas raisonnable car la filière de laconstruction n’est pas prête pour cela et notre capacité àproduire suffisamment d’électricité non plus, malgré le nouveauplan nucléaire qui ne sera pas opérationnel avant 15 ans.
Entre temps, les besoins delogement sont là et la pénurie également.
Par ailleurs l’alinéa 9 est encontradiction avec les propos du Président de la Républiqueprononcés lors de son intervention télévisée du dimanche 24septembre 2023.
En supprimant l’alinéa 9, leprésent amendement propose de conserver l’éligibilité del’installation de dispositifs de chauffage notamment au gaz.