ART. 6	N°I-CF477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF477
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Viry, M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Di Filippo, M. Brigand, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Neuder, M. Bourgeaux et M. Thiériot
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 6 à 8.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L31‑10‑3 prévoit lesconditions de « première propriété » afin de pouvoiraccéder au prêt à taux zéro.
Les alinéas 6 à 8 du PLF 2024conditionnent l’accès au PTZ dans des logements anciens à destravaux d’amélioration permettant d’atteindre un niveau deperformance énergétique défini par arrêté conjoint des ministreschargés du logement, de l’économie et du budget. 
Largement inadapté au bâti ancien,le DPE ne peut pas être l’outil de référence pour mesurer laperformance énergétique des logements au risque de priver beaucoupde nos compatriotes désireux de rénover leur logement ancien dubénéfice du PTZ.
Cet amendement vise à supprimercette disposition.