APRÈS ART. 3	N°I-CF48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF48
présenté par
M. Bryan Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 235ter du code général des impôts est complété par un alinéaainsi rédigé :
« IV. – En cas dechangement de résidence principale pour prise d’un nouvel emploi,avec location de l’ancienne résidence, le prélèvement ne s’appliquepas aux revenus de ladite location. Cette exonération s’appliquejusqu’à la cessation, pour quelque cause que ce soit, du contrat detravail conclu au titre du nouvel emploi, ou des contratsrenouvelant celui-ci. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de déménagement pour changerd’emploi, vendre son logement pour racheter coûte au moins10 % de la valeur du bien. Mettre son bien en location pourlouer ailleurs entraîne un prélèvement fiscal et social d’environun tiers du loyer perçu. Ces frais et ces prélèvements publicsfreinent la mobilité des salariés et l’accomplissement de leursprojets légitimes de faire évoluer leur situation professionnelle.Ils compromettent ainsi l’objectif de promouvoir le pleinemploi.
Pour réduire ces effets pervers, ilfaut moins taxer les loyers perçus par les foyers qui donnent enlocation leur ancienne résidence principale, quittée pour une autrerésidence à la suite d’un changement d’emploi. Le présentamendement propose d’exonérer ces loyers du prélèvement desolidarité de 7,5 % prévu par l’article 235 ter ducode général des impôts.