APRÈS ART. 27	N°I-CF483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF483
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Vatin, M. Vincendet, M. Dumont et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa dub du 6° de l’article 1382 du code général des impôts estcomplété par les mots : « , ou encore par les sociétésexclusivement constituées entre associés exploitants agricoles,lorsque ces bâtiments servent aux associés. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose depermettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelles quesoient leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonérationpermanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour lesbâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à unusage agricole.
Les contraintes réglementaires et le coût toujours croissantqu’elles entrainent pousse les exploitants à se regrouper et àconstruire en commun les bâtiments nécessaires à l’activitéagricole afin de mutualiser financièrement ces investissements. Or,en dehors des coopératives ou des GIE, soulignons que ceregroupement, pourtant nécessaire économiquement et vertueux entermes de lutte contre l’artificialisation des sols, ne permet pasactuellement aux exploitants de bénéficier de l’exonération de taxefoncière sur les propriétés bâties dont bénéficie de façonpermanente les bâtiments ruraux. A la condition que l’affectationagricole du bâtiment soit remplie, la circonstance 
que celui-ci appartienne à un exploitant ou à une sociétéexclusivement constituée par des exploitants pour leurs propresbesoins, ne devrait pas remettre en cause l’exonération dont ilsbénéficieraient si ces exploitants détenaient chacun un bâtiment destockage en propre.
Cet amendement vise également à mettre fin à la situationubuesque de l’exploitant agricole, qui stocke sa propre récoltesous un bâtiment détenu par sa propre société de commercialisation,et qui perd le bénéfice de l’exonération de taxe foncière au motifque la structure de commercialisation stocke la production d’untiers : en l’occurrence ce tiers est l’exploitant agricole associémajoritaire voire unique des deux structures...