APRÈS ART. 3	N°I-CF485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF485
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Vatin, M. Vincendet, M. Viry, M. Descoeur, M. Dumont et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le II de la section V duchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du19° sexies, après le mot : « classés »,sont insérés les mots : « ou inscrits au titredes » ;
2° L’article 199duovicies du code général des impôts est ainsimodifié :
a) Au I, après le mot :« classés », sont insérés les mots :« ouinscrits » ;
b) Au 1° du II, lesmots : « L. 622‑12 du code du patrimoine » sontremplacés par les mots : « L. 622‑7 du code dupatrimoine, ou ont fait l’objet d’une déclaration, conformément auxprescriptions de l’article L. 622‑22 du même code ».
II. – À l’intitulé du 18° dela section III du chapitre Ier du titre premier de lapremière partie du livre premier de l’annexe 3 du code général desimpôts, après le mot : « classés », sont insérés lesmots : « ou inscrits au titre des ».
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépenses liées aux travaux deconservation ou de restauration d’un objet mobilier classé au titredes monuments historiques peuvent être déduites de l’impôt sur lerevenu par le propriétaire, dans la limite de 18 % du coût destravaux restant à sa charge, et dans la limite de 20 000 € parcontribuable et par an. L’objet classé doit être exposé au publicpendant au moins 5 ans.
Les conditions d’accès à cettedéduction fiscale sont assez contraignantes. Son extension auxobjets mobiliers inscrits serait équitable, et ne porterait pas uneatteinte excessive aux finances publiques, sachant qu’on estime àenviron 14 000 le nombre d’objets mobiliers inscrits en mainsprivées (sociétés, associations, personnes physiques).
L’exclusion des objets inscrits dubénéfice de cette disposition fiscale se justifie moins par ladifférence de régime d’autorisation (autorisation pour les classés,non-opposition à déclaration préalable pour les inscrits) que dufait, purement conjoncturel, que le régime de l’inscription nes’est appliqué aux objets mobiliers privés que très tardivement(alors que les objets mobiliers peuvent être classés depuis 1840,les objets mobiliers publics ne peuvent être inscrits que depuis1970 (loi du 23 décembre 1970, article 2), et les objetsmobiliers privés ne peuvent l’être que depuis 2005 (ordonnance du 8septembre 2005)). Au demeurant, la différence de régimed’autorisation est assez illusoire, car si les propriétairessouhaitent obtenir l’aide technique et financière de l’État pourleurs travaux de restauration, ceux-ci doivent évidemment êtreconformes aux indications données par les services de l’État.
Rien ne justifie donc la différencede régime fiscal pour les travaux entre les objets mobiliersclassés et les objets mobiliers inscrits, et l’extension proposéene représentera, compte tenu du faible nombre d’objets mobiliersprivés inscrits, qu’un surcoût symbolique pour les financespubliques.
Elle encouragera, au contraire, lespropriétaires privés à accepter la protection au titre desmonuments historiques de leurs objets mobiliers, sans poussersystématiquement les services de l’État à recourir au classement,alors même que l’intérêt d’art et d’histoire de l’objet mobilier nele justifierait pas, et faciliterait le lancement de chantiers derestauration, positifs en termes d’activité pour les métiers d’art,emplois qualifiés et peu susceptibles de délocalisation.
Elle mettrait fin à une inéquité detraitement entre les propriétaires privés d’objets mobiliersclassés et les propriétaires d’objets mobiliers inscrits, inéquitéqui n’existe pas entre les propriétaires d’immeubles classés et lespropriétaires d’immeubles inscrits (articles 41 E à 41 G du codegénéral des impôts).