APRÈS ART. 10	N°I-CF488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF488
présenté par
Mme Bonnivard et Mme Petex-Levet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé :
« O. – Lesprestations fournies en vue de la pratique del’équitation. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de mettre en conformitél’application actuelle du taux réduit de TVA à 5,5 % aux activitésd’équitation au regard du droit européen.
À la suite de l’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de Justice del’Union européenne qui a contraint la France à porter à 20 %le taux de TVA applicable à la filière équine, une mesuretransitoire a été mise en place afin d’atténuer l’augmentation dela TVA sur les activités des poney-clubs et centres équestres.Cette mesure consiste, pour une majeure partie des activités, àappliquer le taux de 5,5 % à une partie non négligeable duprix global au titre du droit d’utilisation des installationssportives. Simultanément, le taux de TVA de 5,5 % a été mis enplace pour la découverte de l’équitation, l’équitation scolaire,l’équitation à destination des personnes en situation de handicapou de réinsertion, sur l’ensemble de la prestation.
Désormais, la révision de la Directive TVA de 2022 permet enfinde sécuriser la fiscalité applicable à l’équitation en la codifiantdans le code général des impôts. Ainsi, serait définitivementécarté tout risque de remise en cause de l’application actuelle dutaux réduit de TVA de 5.5% au regard des récentes transpositions endroit interne des règles de TVA applicables aux offres compositeset des jurisprudences de la CJUE qui en découlent visant àinterdire toute décomposition artificielle d’une prestationéconomique.
L’impact budgétaire de cette mise en conformité est estimé à 34millions d’euros avec un impact social positif important.
Rappelons que le club équestre à la française est un modèleunique au monde. Les cavaliers peuvent pratiquer l’équitation ausein des structures équestres, à moindre coût, grâce au partage dela cavalerie, des infrastructures et de l’encadrement. Cela apermis à l’équitation française d’être accessible au plus grandnombre. Cette organisation originale fait de l’équitation le 1ersport de nature pratiqué en France et le 3éme sport préféré desFrançais avec plus de 700 000 licenciés dont les 2/3 ont moinsde 19 ans.
Véritables fermes des villes, ces entreprises participentactivement à l’intérêt général par l’attractivité des territoiresruraux, la transmission de valeurs sportives et socio-éducatives,le maintien et la création d’emplois non-délocalisables, lemaintien du contact de la population avec des grands animaux etl’ancrage local grâce à de petites entreprises agricoles.