APRÈS ART. 27	N°I-CF49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF49
présenté par
M. Bryan Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1594F quinquies du code général des impôts est complété par un Mainsi rédigé :
« M. L’acquisition d’unerésidence principale effectuée pour cause de changementd’emploi ».
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de déménagement pour changerd’emploi, vendre son logement pour racheter coûte au moins10 % de la valeur du bien. Mettre son bien en location pourlouer ailleurs entraîne un prélèvement fiscal et social d’environun tiers du loyer perçu. Ces frais et ces prélèvements publicsfreinent la mobilité des salariés et l’accomplissement de leursprojets légitimes de faire évoluer leur situation professionnelle.Ils compromettent ainsi l’objectif de promouvoir le pleinemploi.
Pour réduire ces effets pervers, ilfaut moins taxer l’acquisition d’une nouvelle résidence principalelorsqu’elle a lieu à l’occasion d’un changement d’emploi. Leprésent amendement propose d’appliquer, à une telle acquisition,les droits d’enregistrement au taux réduit de 0,7 % prévu àl’article 1594 quinquies du code général des impôts. Cetaux est identique à celui prévu pour les acquisitions de logementspar les bailleurs sociaux.