APRÈS ART. 23	N°I-CF495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF495
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Petex-Levet, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Au II de l’article 1378octies du code général des impôts, lesréférences : « articles 223‑1‑1, 313‑2, 314‑1, 321‑1,324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code pénal » sontremplacés par les termes « articles 223‑1‑1, 225‑2, 226‑4,226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12, 322‑14,324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code pénal et des articles 23,24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de lapresse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes du II de l’article1378 octies du code général desimpôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre lesavantages fiscaux des associations au titre des dons, versements etlegs lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue au titre del’une des infractions limitativement énumérées dans cedispositif.
 
Depuis plusieurs mois, les professionnels de l’agriculture necessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur larecrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de lapart d’associations activistes.
 
Toutefois, ces actions illicites subies par les agriculteurs etentreprises alimentaires ne sont pas visées au II de l’article 1378octies du code général des impôts. 
 
Afin de conjuguer l’objectif poursuivi et les exigences deconstitutionnalité, il est proposé d’élargir la liste desinfractions pénales susceptibles d’exclure les associations duchamp de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réaliséspar les particuliers (article 1378 octies du CGI) en visant :l’entrave aux conditions de travail et à l’activité économique pardiscrimination (article 225-2 du code pénal), l’introduction dansle domicile d’autrui (article 226-4 du code pénal), le montageréalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans sonconsentement (article 226-8), le fait de « squatter » unterrain appartenant à autrui (article 322-4-1 du code pénal), ladestruction ou la menace de la destruction d’un bien par l’emploid’un engin explosif ou incendiaire (article 322-6 et 12 du codepénal), la communication ou la divulgation de fausses informationsdans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ouune détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a étécommise (article 322-14 du code pénal) ou encore la provocation àcommission d’infractions par tout moyen de communication (articles23 et 24 de la loi de 1881), ainsi que la diffamation (article 29de ladite loi).
 
Ces actes peuvent faire l’objet de condamnations pénales àl’encontre des individus qui les ont perpétrés ; condamnationsqui peuvent s’étendre à la personne morale de l’association dontces personnes sont membres, s’il est établi qu’elles ont agi pourson compte (article 121-2 du code pénal).
 
Le complément législatif proposé vient ainsi renforcer undispositif existant tout en étant conforme aux principes quirégissent la Constitution de la République Française.