APRÈS ART. 5	N°I-CF496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF496
présenté par
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Pradal, M. Lamirault, M. Batut, M. Larsonneur, Mme Kochert, M. Favennec-Bécot , Mme Poussier-Winsback, M. Benoit, M. Valletoux et M. Thiébaut
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 151 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estainsi modifié :
1° le I est remplacé par unalinéa ainsi rédigé : « I. - Les entreprises agricolesobtenant pour la première fois une certification d’exploitation àhaute valeur environnementale au sens de l’article L. 611‑6 ducode rural et de la pêche maritime bénéficient d’un crédit d’impôtau titre de cette certification.
2° À la première phrase du 1du IV, les mots : « dû par le contribuable au titre del’année 2021, ou au titre de l’année d’obtention de lacertification pour les certifications obtenues au cours de l’unedes années 2022 ou 2023 », sont remplacés par les mots :« dû par le contribuable au titre de l’année d’obtention de lacertification ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser lecrédit d’impôt “Haute Valeur Environnementale” (HVE). 
Institué par la loi de finances de2021 pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans lacertification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), le créditd’impôt de 2 500 € est accessible à celles qui se verront délivrerune certification de 3ème niveau. En effet, le coût de lacertification par un organisme agréé est particulièrement lourdpour les petites exploitations et constitue un frein pour lesagriculteurs. 
Ce crédit d’impôt a contribué à labonne dynamique de conversion à la HVE : en 2021, le nombred’exploitations agricoles certifiées HVE a progressé de 73 % pouratteindre 24 827 au 1er janvier 2022 et 37 357 au 1er janvier 2023,soit à nouveau une hausse de 50% en un an. 
En juillet 2023, un nouveauréférentiel HVE plus ambitieux et plus contraignant (suppression dela voie B qui était critiquée, renforcement sur la partiebiodiversité, protection des plantes et fertilisation) a étépublié. Ces évolutions viennent renforcer considérablement ledispositif. 
Aussi, ce dispositif incitatifdevrait être pérennisé afin de bénéficier à tous les agriculteursobtenant pour la première fois une certification d’exploitation àhaute valeur environnementale. 
Cela permettra d’accélérerl’engagement des professionnels agricoles vers l’adoption desystèmes d’exploitation durables.