APRÈS ART. 27	N°I-CF500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF500
présenté par
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, M. Dubois, M. Taite, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Dive et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Au début du 5° bis del’article 1001 du code général des impôts, le taux :« 18 % » est remplacé par le taux :« 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux défis du réchauffementclimatique et de multiplication des risques, les servicesd’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités etle seront encore davantage.
 
Pour augmenter leurs moyens, l’unedes possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur lesconventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet,leur financement est assuré à hauteur de 60 % par lesDépartements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montantsdeux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée.
 
C’est pourquoi le présentamendement prévoit de passer cette taxe à un taux de 20 % (aulieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultativescontre les risques de toute nature relatifs aux véhiculesterrestres à moteur.
 
Afin qu’elle ne se répercute passur les assurés, cette hausse devra en responsabilité êtrecompensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisivedes sapeurs-pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses descompagnies d’assurance. Cette « valeur du sauvé »,justifie de solliciter fiscalement les assureurs.