ART. 8	N°I-CF503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF503
présenté par
M. Descoeur, M. Dumont, M. Dubois, M. Cinieri et M. Dive
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 45, insérer les trois alinéassuivants :
« Abis. – Aux XXIV et XXV :
1° Chaque occurrence desmots : « la moyenne du produit de la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et quiaurait été perçu en 2023 » est remplacée par les mots :« le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
2° Chaque occurrence desmots : « la moyenne du montant des compensationsd’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 »est remplacée par les mots : « le montant descompensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises qui aurait été perçu en 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En dépit des oppositions réitéréesde l’Association des Maires de France et de Départements de France,le Gouvernement a procédé dans la dernière loi de finances à lasuppression en deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises (CVAE) et à son remplacement, auprès des collectivitésterritoriales, par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée(TVA).
 
A ce titre, la période de référence retenue dans la loi definances pour 2023 a été la moyenne du montant CVAE 2020-2023.Ainsi, avec une progression record de près de 20% de la CVAE entre2022 et 2023, la compensation perçue par les collectivitésterritoriales est très en deçà de ce qu’elles auraient obtenu sielles avaient conservé la CVAE. Pour autant, leur besoin definancement progresse de manière constante et importante sousl’effet des décisions prises par l’Etat, partiellement ou pascompensées, ainsi que du contexte inflationniste.
 
Qui plus est, si le Gouvernement est bien évidemment en chargede la définition de la politique économique et fiscale de laNation, il s’avère qu’il vient d’annoncer le report de lasuppression de la CVAE au-delà de 2024. Les recettes de la CVAE,taxe locale, sont désormais affectée au Budget de l’Etat
Dans ces conditions, le présent amendement, en modifiant l’annéede référence de la compensation, porte une mesure de justice àl’égard des collectivités territoriales qui ont été privées en 2023du bénéfice plein et entier de la dynamique de la CVAE.