APRÈS ART. 27	N°I-CF51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF51
présenté par
Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, M. Neuder, M. Nury, Mme Petex-Levet, M. Portier, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Taite, M. Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 2331‑5 du code général des collectivités territoriales estcomplété par un 3° ainsi rédigé :
 
« 3° À partir du 1er janvier 2024, unefraction de 25 % du produit net de la taxe sur la valeurajoutée perçue en application de l’article 257 du code généraldes impôts. ».
 
II. – Le montant de la taxe sur la valeur ajoutéementionnée au I est perçu par les communes pour toute constructionde logements collectifs neufs au sens de l’article 257 du codegénéral des impôts, autorisée au-delà de la moyenne de laproduction de ces logements observée sur le territoire de laditecommune sur la période du précédent mandat municipal.
 
III. – Un décret précise les modalités d’application duII.
 
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’accès au logement n’ajamais été aussi difficile, dans le même temps, on observe unebaisse continue du nombre de logements neufs mis en vente.
 
Cette baisse, qui risque d’accroître les tensions sur le marché dulogement dans les zones attractives, constitue une « bombesociale ».
L’une des causes de cette diminution du nombre de logementsautorisés est notamment liée au fait que, pour les communes quidélivrent les permis de construire, la construction de nouveauxlogements se traduit par des dépenses supplémentaires liées à lanécessaire réalisation d’équipements publics, scolaires, sportifs,etc. alors que, par ailleurs, les recettes, compte tenu de lasuppression de taxes locales (taxe d’habitation en particulier),sont en baisse.
 
 Le présent amendement a pour objet d’affecter aux recettescommunales de la section d’investissement une fraction de 25 %du produit de la TVA perçue sur les opérations concourant à laproduction ou à la livraison d’immeubles.
 
L’affectation, telle que proposée par cet amendement, d’une part dela TVA aux communes, contribuerait, en apportant des ressourcesfinancières supplémentaires aux communes, à les inciter àaccueillir des logements neufs, en vue de réduire les tensions surl’ensemble de la chaine du marché immobilier (neuf commeancien, libre, intermédiaire et social).