APRÈS ART. 10	N°I-CF514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF514
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Valentin, M. Di Filippo, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Viry, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 262 quater du code généraldes impôts est ainsi rétabli :
« Art. 262 quater. – Sont exonérés dela taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis àl’accise perçue sur les produits énergétiques autres que lescharbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix devente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant del’accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie auchapitre II du titre premier du livre III du code des impositionssur les biens et les services ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerla TVA sur la TICPE.