APRÈS ART. 27	N°I-CF516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF516
présenté par
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, M. Dubois, M. Taite, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Dive et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 5722‑7 du code général descollectivités territoriales est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafonnement du versementmobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versementmobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne undéséquilibre entre territoires et pourrait entraver le financementdes services express régionaux métropolitains (SERM). Leplafonnement peut en effet, dans certains cas, traduire unprélèvement priorisé en dehors du centre desagglomérations.  
Or, les mobilités concernent tous les territoires,indistinctement. Les modalités d’adaptation du taux de VMApermettant de le réduire ou de le porter à zéro, facilitent déjà lamodulation concertée entre territoires et garantissent une justecharge de celui-ci. 
Il apparaît donc nécessaire de confier aux autoritésorganisatrices des mobilités un pouvoir effectif de taux afin degarantir un financement suffisant et adapté pour le fonctionnementdes SERM.
Le présent amendement vise donc à faire du VMA un levierréellement additionnel permettant de prélever 0,5% supplémentairesquelle que soit la situation du territoire, afin de contribuer aufinancement de ces services express, sans préjudice des taux deversement mobilité propres aux AOM urbaines.