APRÈS ART. 23	N°I-CF520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF520
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
L’article L. 10‑0 AC du livredes procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéassont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’administration fiscalepeut indemniser toute personne étrangère aux administrationspubliques qui lui a fourni des renseignements ayant amené à ladécouverte :
« a) d’un manquementaux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis del’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209,209 B, 238 A ou au chapitre Ier du titre II de lapremière partie du livre Ier du code général des impôtsou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxièmealinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 ABdu même code ;
« b) d’un agissement,manquement ou manœuvre susceptible d’être sanctionné en applicationdu c du 1 ou du 5 de l’article 1728, de l’article 1729,de l’article 1729‑0 A, du 2 du IV ou du IV bis del’article 1736, du I de l’article 1737, del’article 1758 ou de l’article 1766 du code général desimpôts, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à100 000 €. » ;
2° Au troisième alinéa, lesmots : « les renseignements mentionnés aux premier etdeuxième alinéas du présent article » sont remplacés par lesmots : « ces renseignements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpérenniser l’expérimentation de l’extension du périmètre dudispositif des aviseurs fiscaux à l’ensemble des infractionsfiscales dont l’enjeu est supérieur à 100 000 euros.
Ce dispositif, introduit par la loide finances pour 2017, permettait initialement la possibilitéd’indemnisation de toute personne fournissant un renseignement àl’administration fiscale ayant amené à la découverte d’unmanquement aux règles fixées en matière de fiscalitéinternationale. La décision d’indemnisation, de même que sonmontant, le cas échéant, était conçue comme une décisiondiscrétionnaire du Directeur Général des Finances Publiques surproposition du Directeur National des Enquêtes Fiscales. Le champde cette mesure a ensuite été étendu à la fraude à la taxe sur lavaleur ajoutée (TVA) et – à titre expérimental – auxmanquements à la législation fiscale présentant un enjeu supérieurà 100 000 euros par la loi de finances pour 2020.
Il est rappelé que la charge quereprésente l’indemnisation de l’aviseur n’est engagée que lorsquele Trésor a recouvré des droits résultant des renseignementscommuniqués afin de sécuriser les intérêts de l’État.
De ce périmètre provisoire définipar la gravité, et non plus seulement par la nature, desmanquements révélés à l’administration relèvent « environ40 % des affaires » traitées par la direction nationaledes enquêtes fiscales (DNEF) dans le cadre du dispositif desaviseurs (rapport au Parlement pour l’année 2021). La DNEF noted’ailleurs « une poursuite de la tendance relevée en 2020,soit une augmentation non négligeable du nombre d’affaires relevantde l’expérimentation, en particulier sur des problématiques d’impôtsur les sociétés ».
C’est pourquoi il est proposé depérenniser ce champ des manquements susceptibles d’être révélés pardes aviseurs.
Lors de son audition par lacommission des finances le 27 septembre 2023, le ministre déléguéchargé des comptes publics a indiqué l’intention du Gouvernement depérenniser cette expérimentation.